INTERDICTION TEMPORAIRE DE DISTRIBUTION, D'ACHAT, DE VENTE ET DE TRANSPORT DE CARBURANT DANS DES CONTENEURS INDIVIDUELS

Extrait de l'arrêté n° 41.2026.07.08.00010 du 8 juillet 2026

Sont interdits, du jeudi 9 juillet 2026 à 0 h 00 au lundi 20 juillet 2026 à 12 h 00 :

• la distribution, la vente, l'achat et le transport de carburant dans des conteneurs individuels. sauf nécessité dûment justifiée par le client majeur. 
• la distribution, la vente, l'achat et le transport de bouteilles de gaz et combustibles domestiques, sauf nécessité dûment justifiée par le client majeur, notamment sur présentation d'une bouteille de gaz vide.

En cas de doute sur les motivations de l'achat, l'exploitant devra prendre contact avec les services de police ou de gendarmerie locaux. 
Par dérogation aux articles 2 et 3 du présent arrêté, ces interdictions ne s'appliquent pas aux administrations, et aux entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle. 
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.